Infos pratiques

Le travailleur frontalier doit obligatoirement déclarer les accidents de vie privée, du travail et les maladies professionnelles à sa Caisse Suisse Accident. FRONTAMUT participe (sans délais de carence) aux frais entraînés par un accident de vie privée non pris en charge par la Caisse Suisse Accident, sauf si son refus est motivé par le défaut ou le retard de déclaration de l’accident ou si les soins sont consécutifs à un accident résultant d’un état d’ivresse reconnu ou de l’usage de stupéfiants.
Le frontalier ayant le statut de profession indépendante ou de contractuel auprès d’un organisme international devra avoir souscrit une assurance accident à titre personnel.

Le changement de garantie s’applique à l’ensemble de la famille, la demande doit être formulée au plus tard le 31 janvier pour prendre effet au 1er janvier de la même année. Toute demande ultérieure sera effective au 1er janvier de l’année suivante.

Le passage en garantie supérieure s’accompagne d’un engagement de 2 ans dans celle-ci et d’un délai de carence de 6 mois, période pendant laquelle l’adhérent bénéficie des prestations de sa précédente garantie.

Changement contractuel de garantie pour les Garanties JEUNE
Après ses 39 ans, le membre participant et ses ayants droit bénéficient de droit de la garantie G s’il bénéficiait de la garantie Jeune 100; G1 s’il bénéficiait de la garantie Jeune 150 et de la garantie G1 Plus s’il bénéficiait de la garantie Jeune 200.

La nouvelle garantie prend effet au 1er janvier, sans délai de carence.
L’adhérent à la possibilité d’opter pour une autre garantie (se renseigner auprès de nos Agences).

- L’âge pour déterminer le montant de la cotisation annuelle se calcule par rapport à l’année de naissance.

- La cotisation est payable trimestriellement d’avance. Le paiement mensuel est possible par prélèvement automatique.

- La cotisation enfant est applicable jusqu’à la fin de l’année civile du 20e anniversaire, (ou du 28e anniversaire à l’enfant étudiant qui ne relève pas d’un régime français d’assurance maladie obligatoire), elle est gratuite à partir du 3e enfant inscrit.

Il prend effet immédiatement après l'adhésion :

- pour le nouveau Frontalier qui s’inscrit à une garantie Frontamut dans les 3 mois de son embauche en Suisse,
- pour le Frontalier qui s’inscrit à une garantie Frontamut avant ses 31 ans,
- pour le Frontalier nouvellement résident en France qui s’inscrit dans les 3 mois suivants son installation en France, sur production d’un justificatif de résidence principale,
- pour le conjoint inscrit en garantie complémentaire d’un régime français de Sécurité sociale et qui s’inscrit dans le mois de cessation de sa prise en charge par ledit régime,
- pour le nouveau-né inscrit dans les 3 mois suivants sa naissance, ou de son adoption, l’un des parents étant lui-même garanti,
- pour la garantie " Frais obsèques ".

Dans les autres cas le droit aux prestations est ouvert après un délai de carence de :

- 3 mois : soins courants, soins dentaires et optique,
- 6 mois : hospitalisation, cure thermale, prothèses dentaires, orthodontie,
- 10 mois : maternité,
- 12 mois : traitement des affections mentales.

Ce délai de carence est calculé à partir de la date d’effet de l’adhésion.

Sont exclus des remboursements :
- les soins prescrits avant la date d’adhésion, les hospitalisations prescrites avant la date d’adhésion ou en cours à la date d’adhésion.
- Les soins quels qu'en soit la nature :

- Les soins à caractère esthétique, sauf ceux consécutifs à un accident lui-même pris en charge, ou ceux justifiés au titre de maladie par le médecin conseil.

Les pièces administratives à fournir lors d'une adhésion sont :

- la copie du contrat de travail

- ou du permis de travail dans l’attente du contrat 

- le numéro de Sécurité Sociale si connu

L’adhérent doit nous transmettre les feuilles de soins et factures acquittées ainsi que les ordonnances délivrées par le praticien consulté.

- Chaque feuille de soins doit être correctement complétée : nom et prénom du chef de famille - numéro d’adhérent - prénom du malade - rubriques accidents complétées - signature de chef de famille.

- Seuls sont remboursables les soins ayant fait l’objet d’une prescription médicale. Pour la pharmacie, les vignettes sont exigées.

- Certains soins sont obligatoirement soumis à une demande d’entente préalable, notamment : 
     • l’orthodontie et l’orthopédie 
     • les actes de rééducation 
     • les cures thermales 
     • les cures de désintoxication 
     • les séjours en établissements spécialisés

- Le remboursement des prestations est subordonné au versement de la cotisation dans les délais fixés et ne peut excéder la dépense engagée.

NB : le taux de change retenu est celui en vigueur le premier jour du mois des soins.

Vous bénéficiez d'une dispense d'avance de frais dans la limite de vos garanties auprès :

- des hôpitaux et cliniques du département,

- de l’hôpital cantonal de Genève,

- des pharmacies qui pratiquent ce service,

- des centres d’optique et dentaires mutualistes.